Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HERBI’SPHERE (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document (notamment conditions générales d’achat ou bon de commande). Le fait pour le Client de passer commande en signant le devis transmis par le Prestataire implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire

• Raison sociale : HERBI’SPHERE

• Forme juridique : EI

• Adresse du siège social : 184, rue Marcel Mérieux – Allée 6 – 69007 Lyon

• SIRET : 102 848 660 000 19

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR50102848660

• Représentant légal : Laurianne VARGAS

• Téléphone : 06 15 25 67 23

• E-mail : contact@herbi-sphere.fr

Article 3 : Documents contractuels

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

1. Des présentes CGV,

2. Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,

3. Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 : Description des prestations

Nature des services

Le Prestataire, propose plusieurs typologies de services aux professionnels :

• Des offres de formations professionalisantes INTER-entreprises et INTRA-entreprise destinées à un public de professionnels, issues de son catalogue ou sur-mesure organisées à la demande du Client,

• Des offres de stages destinées à un public de professionnels et de particuliers issues de son catalogue ou sur-mesure organisés à la demande du Client,

• Des offres de services d’accompagnement.

Ces prestations de services sont détaillées dans les devis ou propositions commerciales et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

Article 5 : Commande et formation du contrat

5-1 : Généralités

Processus de commande

• Le Client formule une demande de prestation au Prestataire,

• Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation,

• La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis par signature de celui-ci et, de fait, accepté les présentes CGV. Cette validation emporte l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente par le Client.

La demande de Prestation peut s’effectuer par téléphone (06.15.25.67.23) ou par courriel (contact@herbi-sphere.fr).

Durée de validité d’un devis ou d’une proposition commerciale : 60 jours à compter de la date d’envoi.

Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

5-2 : FORMATION

La commande donne lieu, le cas échéant, à la réalisation d’un entretien exploratoire afin de valider l’adéquation de la Formation choisie avec le besoin.

En cas de demande de financement de la Formation commandée auprès d’un organisme tiers, il appartient au Client :

• d’effectuer directement les démarches auprès de l’organisme financeur afin que l’accord puisse être reçu avant le démarrage de la Formation,

• de le préciser dès la commande au Prestataire.

Le Client s’occupe de la gestion des inscriptions, du suivi administratif, de la transmission des documents aux stagiaires, du financement.

La Formation sera planifiée d’un commun accord entre le Client et le Prestataire et aura lieu dans un délai maximum de 12 semaines à compter de la formalisation de l’accord entre les Parties.  

5-3 : STAGE organisés par le CLIENT

La commande donne lieu, le cas échéant, à la réalisation d’un entretien exploratoire afin de valider l’adéquation du stage choisi avec le besoin.

Le Client s’occupe de la gestion des inscriptions, du suivi administratif, de la transmission des documents aux stagiaires, du financement.

Le Stage sera planifiée d’un commun accord entre le Client et le Prestataire et aura lieu dans un délai maximum de 12 semaines à compter de la formalisation de l’accord entre les Parties.  

5-4 : STAGE organisés par le PRESTATAIRE

L’inscription à un Stage s’effectue par courriel (contact@herbi-sphere.fr).

Les demandes d’inscription sont traitées par ordre d’arrivée, jusqu’à ce que le Stage soit complet. Les demandes arrivant a posteriori peuvent être mise en liste d’attente, également par ordre d’arrivée.

La confirmation d’inscription par tout moyen écrit (signature, email de confirmation), a valeur de bon de commande (accompagné du paiement demandé) et emporte l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente par le Client.

5-5 : ACCOMPAGNEMENT

La Prestation aura lieu dans un délai maximum de 12 semaines à compter de la formalisation de l’accord entre les Parties.

Article 6 : Contenu de la Prestation

6-1 : FORMATION

Journée complète : Chaque formation en présentiel dure 7 heures par jour. Sauf indications contraires précisées avec le Client, les formations se déroulent de 9h30 à 17h30 avec une pause d’une heure pour le repas.  

Demi-journée : Chaque formation en présentiel dure 3.5 heures par demi-journée. Sauf indications contraires précisées avec le Client, les formations se déroulent de 9h30 à 13h00 ou de 14h00 à 17h30. 

La prestation comprend la réalisation de la Formation, ainsi que, le cas échéant, la fourniture de supports de formation.

Elle ne comprend pas :

• l’éventuelle ingénierie pédagogique en cas de nécessité d’adapter la/les formation(s) ou de développer des contenus spécifiques,

• la gestion des inscriptions des stagiaires,

• la gestion des financements,

• la gestion de la salle,

• la gestion de l’administratif,

• les éventuels frais de déplacement et d’hébergement des formateurs, validés par devis, qui devront être remboursés par le Client sur présentation des justificatifs par le Prestataire,

• les frais de repas des stagiaires qui restent à la charge du Client ou du stagiaire.  

6-2 : STAGE organisés par le CLIENT

Journée complète : Chaque stage en présentiel dure 7 heures par jour. Sauf indications contraires précisées avec le Client, les stages se déroulent de 9h30 à 17h30 avec une pause d’une heure pour le repas.  

Demi-journée : Chaque stage en présentiel dure 3.5 heures par demi-journée. Sauf indications contraires précisées avec le Client, les stages se déroulent de 9h30 à 13h00 ou de 14h00 à 17h30. 

La prestation comprend la réalisation du Stage, ainsi que, le cas échéant, la fourniture de supports de stage.

Elle ne comprend pas :

• l’éventuelle ingénierie pédagogique en cas de nécessité d’adapter la/les formation(s) ou de développer des contenus spécifiques,

• la gestion des inscriptions des stagiaires,

• la gestion des financements,

• la gestion de la salle,

• la gestion de l’administratif,

• les éventuels frais de déplacement et d’hébergement des formateurs, validés par devis, qui devront être remboursés par le Client sur présentation des justificatifs par le Prestataire,

• Les frais de repas des stagiaires qui restent à la charge du Client ou du stagiaire.  

6-3 : STAGE organisés par le PRESTATAIRE

Journée complète : Chaque stage en présentiel dure 7 heures par jour. Sauf indications contraires, les stages se déroulent de 9h30 à 17h30 avec une pause d’une heure pour le repas.  

Demi-journée : Chaque stage en présentiel dure 3.5 heures par demi-journée. Sauf indications contraires, les stages se déroulent de 9h30 à 13h00 ou de 14h00 à 17h30. 

La prestation comprend :

• la participation au stage,

• la fourniture de supports de stage et de l’attestation individuelle de présence,

• une participation aux éventuels frais de déplacement, d’hébergement des formateurs, de location de salle,

• La convocation des stagiaires,

• L’organisation du stage.

 Elle ne comprend pas :

• Les frais de repas des stagiaires qui restent à la charge du Client ou du stagiaire.  

 6-4 : ACCOMPAGNEMENT

La prestation comprend la réalisation de la Prestation, une participation aux frais de déplacement, ainsi que, le cas échéant, la fourniture de livrables.

Article 7 : Tarifs et conditions de paiement

7-1 : Généralités

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

Facturation

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.).

Les factures sont payables à réception, par virement sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à              30 jours fin de mois).

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 45 jours date de facture, le Prestataire se réserve le droit :

• D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points),

• De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,

• De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

7-2 : FORMATION

Après la formation, la facture sera établie à l’attention du Client et/ou du financeur, le cas échéant, ayant donné un accord formel de prise en charge. En l’absence de ce dernier, la facture est émise à l’attention du client.

Elle est accompagnée de copies de la présentation détaillée de la Formation, de la feuille d’émargement et de l’attestation individuelle de présence des stagiaires.

7-3 : STAGE organisés par le CLIENT

Après le stage, la facture sera établie à l’attention du Client. Elle sera accompagnée de copies de la présentation détaillée du stage, de la feuille d’émargement et de l’attestation individuelle de présence des stagiaires.

7-4 : STAGE organisés par le PRESTATAIRE

Stage court

Un accompte ou la totalité du montant du stage sera à régler par virement bancaire au moment de l’inscription pour valider celle-ci.

En cas de paiement d’un accompte, le solde sera à régler au démarrage du stage.

Après le stage, la facture sera établie à l’attention du Client.  Elle sera accompagnée de l’attestation individuelle de présene du/des stagiaire(s) de l’entreprise.

Stage long

La totalité du montant du stage sera à régler au moment de l’inscription par chèque ou virement bancaire pour valider celle-ci.

Il sera possible de payer en deux fois : 50% du montant total sera alors réglé par chèque, encaissé lorsque le souhaite le Client, avec, comme date maximum d’encaissement le démarrage de la seconde moitié du Stage.

Après le stage, la facture sera établie à l’attention du Client.  Elle sera accompagnée de l’attestation individuelle de présence du/des stagiaire(s) de l’entreprise.

Article 8 : Délais et exécution

Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Article 9 : Report et annulation

9-1 : FORMATION INTER-ENTREPRISES

Du fait du Prestataire :

En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Le Prestataire en informe le Client par courriel ou téléphone.

Aucune indemnité ne sera versée au Prestataire en compensation d’une annulation ou d’un report de son fait.

Une nouvelle programmation est alors proposée, sous réserve de faisabilité.

Du fait du Client :

Les demandes d’annulation ou de report de formation, confirmées par écrit au moins 28 jours calendaires avant le début de la formation sont admises.

En cas d’absence de demande de report ou d’annulation reçue 28 jours avant le début du Stage :

• entre 7 et 28 jours calendaires avant le début de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent à 50 % du coût total de la Formation,

• moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent au coût total de la Formation,

• A ces coût facturés s’ajoute l’ensemble des frais de transport et d’hébergement non remboursables engagés pour le déplacement du/des formateur(s).

9-2 : FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Du fait du Prestataire :

En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Le Prestataire en informe le Client par courriel ou téléphone.

Aucune indemnité ne sera versée au Prestataire en compensation d’une annulation ou d’un report de son fait.

Du fait du Client :

En cas de demande d’annulation ou de report d’une Formation par le Client, le Prestataire se réserve le droit de lui facturer une indemnité forfaitaire et libératoire calculée comme suit :

• 30 % du prix total de la prestation auquel s’ajoute la totalité du coût d’ingénierie pédagogique en cas de Formation sur-mesure si la demande écrite est reçue plus de 45 jours avant le début de la formation,

• 50 % du prix total de la prestation auquel s’ajoute la totalité du coût d’ingénierie pédagogique en cas de Formation sur-mesure si la demande écrite est reçue entre 30 jours et 45 jours avant le début de la formation,

• le coût total de la prestation (dont l’ingénierie pédagogique en cas de formation sur-mesure) si la demande écrite est reçue moins de 30 jours avant le début de la formation.

• A ces coût facturés s’ajoute l’ensemble des frais de transport et d’hébergement non remboursables engagés pour le déplacement du formateur.

9-3 : STAGE organisés par le CLIENT

Du fait du Prestataire :

 En cas de force majeure, le Prestatairese réserve le droit d’annuler ou de reporter un Stage. Le Prestataire en informe le Client par courriel ou téléphone.

Aucune indemnité ne sera versée au Prestataire en compensation d’une annulation ou d’un report de son fait.

Une nouvelle programmation est alors proposée, sous réserve de faisabilité.

Du fait du Client :

Les demandes d’annulation ou de report de Stage, confirmées par écrit au moins 28 jours calendaires avant le début du Stage sont admises.

En cas d’absence de demande écrite d’annulation reçue 28 jours avant le début du Stage :

• entre 7 et 28 jours calendaires avant le début du Stage, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent à 50 % du coût total du Stage,

• moins de 7 jours calendaires avant le début du Stage, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent au coût total du Stage,

• A ces coût facturés s’ajoute l’ensemble des frais de transport et d’hébergement non remboursables engagés pour le déplacement du formateur.

En cas d’absence de demande écrite de report reçue 28 jours avant le début du Stage :

• Le Prestataire facturera l’ensemble des frais de transport et d’hébergement non remboursables engagés pour le déplacement du/des formateur(s).

9-4 : STAGE organisés par le PRESTATAIRE

Du fait du Prestataire :

 En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un Stage. Le Prestataire en informe les Stagiaires et les Clients par courriel ou téléphone.

Aucune indemnité ne sera versée au Prestataire en compensation d’une annulation ou d’un report de son fait.

Une nouvelle programmation est alors proposée, sous réserve de faisabilité.

Les Clients dont les personnes inscrites ne peuvent participer à la nouvelle programmation seront remboursés intégralement.

Du fait du Stagiaire ou du Client :

Les demandes d’annulation, confirmées par écrit au moins 60 jours calendaires avant le début du Stage sont admises et la somme versée sera remboursé. Passé ce délai la somme versée sera conservée.

En cas d’absence sur une partie du stage, aucun remboursement ne sera réalisé. Dans ce cas, la participation à un autre stage, ou un autre module programmé sur le(s) même(s) thème(s) pourra être proposée (sous réserve de faisabilité).  

9-5 : ACCOMPAGNEMENT

Du fait du Prestataire :

En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Prestation. Le Prestataire en informe le Client par courriel ou téléphone.

Aucune indemnité ne sera versée au Prestataire en compensation d’une annulation ou d’un report de son fait.

Une nouvelle programmation est alors proposée, sous réserve de faisabilité.

Du fait du Client :

Les demandes d’annulation ne sont pas admises, sauf cas de force majeure.

Les demande de report de rendez-vous sont admises, dans la limite de 3 reports par rendez-vous et dans la limite de 12 mois maximum à compter de la date de prestation initialement prévue.

Article 10 : Conditions de participation

10-1 : FORMATION

La remise des certificats de réalisation et des attestations de fin de formation est subordonnée à la présence du stagiaire durant l’intégralité des heures de formation.

10-2 : STAGE

La remise des certificats de réalisation est subordonnée à la présence du stagiaire durant l’intégralité des heures de stage.

Article 11 : Obligations et responsabilités

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,

• Collaborer activement avec le Prestataire,

• Respecter les échéances de paiement convenues.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12-1 : FORMATION

Supports de formation

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de formation réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété. Ils sont transmis au Stagiaire dans le cadre d’une utilisation personnelle de formation. Le Stagiaire ne peut les utiliser dans aucun autre cas.

12-2 : STAGE

Supports de stage

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de stage réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété. Ils sont transmis au Stagiaire dans le cadre d’une utilisation personnelle de stage. Le Stagiaire ne peut les utiliser dans aucun autre cas.

12-3 : ACCOMPAGNEMENT

Créations et livrables

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 14 : Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.

Article 15 : Accessibilité

15-1 : FORMATION & STAGE

Les conditions d’accueil dépendront du lieu d’accueil. L’information accessibilité pour les personnes en situation de handicap sera transmise en amont de l’inscription.

Article 16 : Données personnelles (RGPD)

16-1 : GENERALITES

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

16-2 : FORMATION ET STAGE

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, le Prestataire, en tant que responsable de traitement, : traite les données d’identification du stagiaire, du Client ainsi que de la personne en charge du suivi administratif chez le Client (ci-après dénommées « les Personnes Concernées ».) : nom, prénom, civilité, fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle 

Responsable du traitement – Finalités – Bases légales :

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, le Prestataire en tant que responsable de traitement, collecte et traite les Données à Caractère personnel des Personnes Concernées :

(i) Sur la base de de l’exécution des CGV :

• Gérer et contrôler la participation des stagiaires aux formations / stages ;

• Exécuter les CGV et traiter les commandes ; 

• Gérer et mettre à disposition les supports de formations / stages ; 

• Traiter et suivre les règlements effectués par le Client le cas échéant.

(ii) Sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire d’assurer l’amélioration continue de ses formations :

• Mesurer l’adéquation de la Formation / du Stage avec le profil des stagiaires via un sondage d’auto-positionnement et de recueillir les attentes ;

• Mesurer l’atteinte des objectifs professionnels et la satisfaction des stagiaires suite à leur participation à une Formation / un Stage.

(iii) Sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire de défense ses droits et intérêts :

• Gérer les contentieux relatifs à l’exécution des CGV et à la réalisation des Formations / stages.

(iv) Sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire de gérer et de développer ses relations avec sa clientèle :

• Réaliser de la prospection commerciale pour informer sur les nouveaux produits ou les changements de produits existants.

Destinataires des Données à Caractère Personnel :

Les Données à Caractère Personnel sont destinées au Prestataire et seront communiquées, pour tout ou partie des finalités susvisées et conformément au CGV :

(i) aux collaborateurs du Prestataire intervenant dans le cadre de la commande, la réalisation et les règlements des formations / stages.

(ii) aux partenaires, ou tiers intervenants pour l’exécution des prestations concernées.

(iii) à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

Durées de conservation des Données à Caractère Personnel :

Les données à caractère personnel sont conservées par le Prestataire pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

Exercice des droits de la Personne concernée :

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette réglementation pour l’exercice de ces droits, la Personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

La Personne concernée dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage.

La Personne concernée dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier :

soit par la poste à HERBI’SPHERE – 184, rue Marcel Mérieux – Allée 6 – 69007 LYON ;

soit par courriel à contact@herbi-sphere.fr.

Enfin, la Personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si elle estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

Article 17 : Références commerciales

Le Client autorise le Prestataire à faire figurer son nom sur une liste de références commerciales.

Le Client ne pourra faire aucun usage du nom ou logo du Prestataire sans son accord préalable et écrit.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans les 15 jours suivant la fin de la prestation.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 19 : Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait alors réputée non écrite, toutes les autres stipulations des présentes CGV conservant force obligatoire entre les parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV  ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.